Nouvelle réglementation sur les gaz fluorés à partir de 2026

Nouvelle taxe européenne et nouvelle réglementation

CE QUE LES FRIGORISTES BELGES DOIVENT SAVOIR
À partir de 2026, un tournant important se profile en Belgique en matière de fluides frigorigènes : non seulement la pression fiscale augmentera (via la taxe européenne sur la production/importation de F-gaz à PRG élevé), mais des exigences strictes s’appliqueront également aux installations contenant des F-gaz.

En tant qu’installateur, vous paierez davantage par kilogramme de F-gaz, sur la base de l’équivalent CO². Cette taxe CO² correspond à une augmentation de 3,00 € par tonne d’équivalent CO².

Nous résumons ci-dessous ce que cela signifie pour les frigoristes.

Règles plus strictes pour les installateurs travaillant avec des F-gaz / installations plus importantes

Pour les installations frigorifiques avec une charge nominale de fluide frigorigène ≥ 3 kg et contenant ≥ 5 tonnes d’équivalent CO₂ de F-gaz, des obligations supplémentaires s’appliquent.
Perte de fuite maximale : la perte de fuite relative (la fraction de la charge de fluide frigorigène perdue par fuites/émissions en un an) peut atteindre au maximum 5 % par an.
Après chaque recharge, la perte de fuite relative doit être calculée et consignée dans le registre.
Si la perte de fuite est trop élevée pendant deux années consécutives (plus de 10 %), l’installation doit être mise à l’arrêt ou une demande de dérogation doit être introduite.
Les installations ayant une très grande valeur en équivalent CO₂ (par ex. ≥ 500 tonnes CO₂-éq) doivent souvent disposer d’un système permanent de détection des fuites, ce qui peut réduire de moitié la fréquence des contrôles.

En tant qu’installateur, vous paierez davantage par kilogramme de F-gaz, sur la base de l’équivalent CO². Cette taxe CO² correspond à une augmentation de 3,00 € par tonne d’équivalent CO².

Pourquoi ? L’UE veut réduire l’utilisation des F-gaz. C’est pourquoi ils deviennent plus chers.

Que pouvez-vous faire ? Vous souhaitez éviter cette hausse de prix ? Investissez alors dès maintenant dans vos F-gaz aux prix actuels.

Contrôles périodiques d’étanchéité

La fréquence des contrôles dépend de la quantité de fluide frigorigène et de la valeur PRG du fluide. Plus l’équivalent CO₂ présent est élevé, plus les obligations de contrôle sont strictes.
Pour les installations contenant des substances appauvrissant la couche d’ozone (comme les HCFC), des fréquences fixes s’appliquent : par ex. au moins une fois tous les 12 mois ; plus souvent pour les grandes installations.
Les systèmes hermétiquement fermés contenant des F-gaz en dessous d’un certain seuil (par ex. < 10 tonnes CO₂-éq) peuvent dans certains cas être exemptés des contrôles de fuite, à condition d’être correctement étiquetés.

Interdictions et mesures transitoires

Interdiction de recharge avec des fluides frigorigènes à PRG élevé (PRG ≥ 2.500) :
Depuis 2020, des restrictions s’appliquent aux systèmes existants contenant > 40 tonnes CO₂-éq.
À partir de 2025, cela concernera toutes les installations frigorifiques stationnaires.
À partir de 2026, cette interdiction sera étendue aux systèmes de climatisation et aux pompes à chaleur.
À partir de 2030, même les F-gaz recyclés / régénérés avec un PRG ≥ 2.500 ne pourront plus être utilisés dans ces systèmes.
À partir de 2032, aucun F-gaz nouvellement produit avec un PRG ≥ 750 ne pourra plus être rechargé dans les systèmes existants.

Documentation et enregistrement

L’exploitant doit conserver une fiche d’instructions contenant des informations sur l’installation, le type de fluide frigorigène, les pressions de service, l’exploitant, etc.

Un registre / dossier est obligatoire, avec enregistrement de :

Mise en service, type de fluide frigorigène et charge nominale (également en CO₂-éq).
Travaux d’entretien, de contrôle et de réparation, contrôles de fuite, recharges / retraits.
Pannes, alarmes, mises hors service.
Informations sur les techniciens / certificats liés aux travaux effectués.
Les factures des fluides frigorigènes et le registre lui-même doivent être disponibles pour les autorités de contrôle.

Réglementation européenne et nouveautés

Le nouveau règlement européen 2024/573 a été publié le 20 février 2024 et remplace l’ancien règlement 517/2014. Ce nouveau texte prévoit une réduction plus rapide (phasedown) des F-gaz, des obligations plus strictes et des objectifs plus ambitieux.

Mesures clés des règles européennes :

Système de quotas pour les HFC (production/importation) avec une forte réduction d’ici 2030 (-95 % par rapport à 2015).
Interdiction des F-gaz nouvellement produits à PRG élevé dans les installations existantes selon un calendrier progressif.
Contrôles périodiques obligatoires, récupération, certification, étiquetage et obligations de rapport.

Conclusion : qu’est-ce qui change concrètement ?

Taxe européenne

Les producteurs et importateurs de F-gaz en vrac (HFC à PRG élevé) sont soumis, en vertu du nouveau règlement européen 2024/573, à un système de quotas : la quantité autorisée de F-gaz exprimée en tonnes d’équivalent CO₂ est limitée chaque année.

Un paiement est dû pour chaque tonne d’équivalent CO₂ de quota HFC, ce qui entraîne indirectement une hausse du prix du marché des fluides frigorigènes.

En tant qu’installateur, vous paierez davantage par kilogramme de F-gaz, sur la base de l’équivalent CO². Cette taxe CO² correspond à une augmentation de 3,00 € par tonne d’équivalent CO².

Obligations flamandes / réglementaires

Côté flamand, des prescriptions strictes s’appliquent déjà ou vont s’appliquer aux installations contenant des F-gaz. Quelques règles importantes :

Pour les installations frigorifiques, les systèmes de climatisation et les pompes à chaleur contenant des F-gaz, il existe une obligation d’effectuer régulièrement des contrôles d’étanchéité. La fréquence dépend de la quantité d’équivalent CO₂ présente.
La perte de fuite relative (la fraction du fluide frigorigène libérée par des fuites au cours d’une année civile) peut s’élever au maximum à 5 % par an pour les installations contenant des F-gaz.
À partir du 1er janvier 2026, par exemple, les systèmes de climatisation et les pompes à chaleur seront soumis à une interdiction de recharge avec des fluides frigorigènes ayant une valeur PRG de 2.500 ou plus.
Les installations doivent être documentées : tenue d’un registre, quantités de fluide frigorigène, dates des réparations, noms des techniciens agréés, etc.

Sources

https://www.vlaanderen.be/veka/energie-en-klimaatbeleid/energie-en-klimaatbeleid-voor-ondernemingen/f-gassen/regelgeving-inzake-het-gebruik-van-f-gassen

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